lÉGISLATION

Les eaux usées de nos habitations nécessitent d’être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement. Il convient donc de traiter les polluants véhiculés par nos eaux usées (essentiellement matière organique, azote et phosphore) afin de limiter leur impact sur nos milieux aquatiques. L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10% de la population française. L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale.

NORMES EUROPEENNES ET REGLEMENTATION FRANCAISE

La directive relative aux produits de construction (DPC) fixe des exigences essentielles notamment en termes de solidité, étanchéité, santé et environnement.

La conformité de ces produits aux exigences de la DPC s’atteste par l’apposition du marquage CE. Cette apposition a été rendue obligatoire par décret du 8 juillet 1992.

Le marquage CE permet également la libre circulation des produits dans l’Union Européenne.

Cette directive précise que les Etats Membres ne peuvent effectuer des essais complémentaires sur des produits marqués CE.

Toutefois, elle laisse la possibilité aux Etats Membres de fixer des règles techniques sur les ouvrages, dans la mesure où celles-ci sont justifiées et proportionnées et sous condition de les notifier à la Commission Européenne.

Dans le cadre de cette directive, la série de normes 12566 a été établie par le Comité européen de normalisation (CEN), à la suite d’un mandat confié par le Commission européenne.

Cette série de normes ne vise pas seulement les dispositifs de traitement tels que les microstations(partie 3). Elle vise les dispositifs de prétraitement (parties 1 et 4) et de traitement d’une installation (parties 2 et 5).

Le marquage CE est obligatoire en France depuis le 1er mai 2007 pour les produits visés par la norme NF EN 12566-3 mis sur le marché pour la première fois et à partir du 31 décembre 2008 pour leur commercialisation.

Au plan français, malgré le report de la période de coexistence des normes, la date butoir reste le 31 décembre 2008 pour l’application du marquage CE,

car l’avis publié au JO du 1er novembre 2006 (aptitude à l’usage de certaines installations de traitement des eaux usées) imposant ce délai est toujours en vigueur.

Le fabricant déclare ses performances en s’appuyant sur un protocole d’essai sur plateforme décrit dans la norme. Mais cette norme ne présente pas de seuils de performances épuratoires.

Ainsi, la norme précise que « Dans certains pays, pour la conformité aux réglementations nationales, les stations d’épuration des eaux usées sont complétées par d’autres systèmes ».

Aussi le marquage CE est une condition nécessaire pour respecter les exigences essentielles de la DPC mais pas suffisante pour vérifier les performances épuratoires.

Au vu de la part importante de la population française concernée par l’assainissement non collectif, les autorités françaises ont souhaité fixer des prescriptions techniques et notamment des seuils d’épuration dans l’arrêté du 7 septembre 2009.

La procédure d’évaluation est décrite dans cet arrêté. Une procédure simplifiée basée exclusivement sur les rapports d’essais est prévue pour les produits marqués CE.

Ainsi, les dispositions réglementaires nationales sont conformes à l’encadrement communautaire, en répondant au principe de libre circulation des biens, de reconnaissance mutuelle et d’information des opérateurs économiques et au respect des délais d’instruction.

Les dispositifs disposant d’un marquage CE doivent avoir obtenu un agrément national, délivré par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, avant de pouvoir être installés en tant que traitement en France.

Enfin, les pouvoirs publics ont identifié certaines limites et carences de la norme NF EN 12566-3 et souhaitent qu’elle soit améliorée.

PROCEDURE D'EVALUATION

Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.

Deux procédures d’évaluation sont distinguées :
La procédure complète basée sur des essais réalisés sur plateforme expérimentale d’une durée de 15 mois la procédure simplifiée basée sur l’analyse des rapports d’essais fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE, ou celles commercialisées légalement dans d’autres états-membres, d’une durée de 3 mois.Cette procédure permet d’agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 27 de la loi dite « Grenelle 1 ».

Quelle que soit la procédure, pour être agréés, les dispositifs de traitement doivent respecter :

Cette évaluation est effectuée par un organisme dit notifié au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992. Il s’agit du CERIB ou du CSTB.

A l’issue de cette évaluation, l’organisme notifié établit un rapport technique contenant une fiche descriptive dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté.

La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé en vue de l’information du consommateur et des opérateurs économiques.

Quelle que soit la procédure, pour être agréés, les dispositifs de traitement doivent respecter :
les performances épuratoires : 30 mg/l pour les MES et 35 mg/l pour la DBO5 les principes généraux définis par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié les spécifications techniques contenues dans des documents de référence (DTU NF-64.1, NF EN 12566) les exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

LES COMPETENCES ET SERVICE DU SPANC

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants. Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

EN SAVOIR PLUS....

Site interministériel sur l'assainissement non collectif :
- Assainissement-non-collectif

Associations de Collectivités / SPANC :
- L’Association Régionale des Techniciens de l’Assainissement Non Collectif (ARTANC) du Bassin Adour Garonne
- L’Association des Conseillers en Assainissement du Bassin Artois-Picardie (ACABAP)
- L’Association des Techniciens de l’Assainissement Non Collectif de la région Provence Alpes Côte d’Azur (ATANC)
- ASCOMADE (Assainissement non collectif en Franche-Comté)

Animation de SPANC :
- Groupe de Recherche Rhône Alpes sur les Infrastructures et l’Eau (GRAIE)
- Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR)

Agences de l’eau :
- Agence de l’eau Seine Normandie
- Agence de l’eau Rhône méditerranée
- Agence de l’eau Adour Garonne
- Agence de l’eau Artois Picardie
- Agence de l’eau Rhin Meuse
- Agence de l’eau Loire Bretagne

IFAA
- Syndicats des industriels français de l’assainissement autonome

FNSA
- Fédérations Nationales des Syndicats de l’Assainissement

CONTACT

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