Emboîtement pour joint d’étanchéité type Butyl

Cette législation, en considérant l’eau comme un bien commun, impose à chacun un traitement de ses eaux naturelles, qu’elles proviennent d’un ruisseau, d’une nappe souterraine ou des pluies. Les sanctions de cette loi s’appliquent depuis 2005.

Article 1er
“L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.”

Article 2
“Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.Cette gestion équilibrée vise à assurer la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans les limites territoriales (...).”

Article 21
“Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi (...).”

Article 22