Quelle que soit la contrainte géographique et géologique du terrain, sa zone de climat ou sa spécificité (Za, Zi, lotissement, parking, voirie…) nous saurons répondre à votre demande grâce à :
Cette législation, en considérant l’eau comme un bien commun, impose à chacun un traitement de ses eaux naturelles…
1 route de Trévoureg
22140 Bégard
Tel. : 02 96 45 21 10
Fax : 02 96 45 17 18
© URVOY
Article 1er
“L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.”
Article 2
“Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion équilibrée vise à assurer la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans les limites territoriales (…).”
Article 21
“Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi (…).”
Article 22
“Quiconque a jeté, déversé ou laissé s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer (…) des substances (…) dont l’action a entraîné des effets nuisibles (…) sera puni d’une amende et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans (…).
